Conditions générales d'intervention

1. Les honoraires

Les honoraires constituent la contrepartie des prestations d’avocat et couvrent les consultations et conseils, votre assistance ou représentation à l'audience, les plaidoiries, et tous les actes pouvant être établis dans votre intérêt.

Les modalités de fixation des honoraires font l’objet d’une discussion préalable, afin qu’en parfait accord, ils soient clairement fixés. Ils sont déterminés en fonction du type de litige, de la difficulté de l’affaire, de la spécialité de l’avocat et de vos facultés financières.

En principe, les honoraires sont calculés en fonction du temps consacré (méthode du taux horaire). De façon régulière, vous recevez des états de frais et honoraires provisionnels qui détaillent l’ensemble des prestations réalisées, ainsi que le temps qui y a été consacré.

Par exception, ils peuvent être majorés d’un honoraire complémentaire de résultat ou déterminés par forfait.

Des formules d’abonnement sont proposées aux entreprises pour leur permettre de bénéficier d’une assistance juridique permanente.

Depuis le 1er janvier 2014, les honoraires sont soumis à un taux de TVA à concurrence de 21%.

2. Les frais

Outre les honoraires de l’avocat, le client supporte divers frais liés à la gestion de son dossier, tels que frais de déplacement, de courriers spéciaux, de traduction, de téléphone, etc.

Les frais exposés pour l’exécution des missions sont calculés forfaitairement à 15 % du montant des honoraires avec un minimum de 150 euros.

Depuis le 1er janvier 2014, les frais d’avocat sont également soumis à un taux de TVA à concurrence de 21%.

3. Les frais de justice

Les frais de justice sont les sommes résultant d’une procédure judiciaire ou administrative.

Il s'agit principalement des frais d’huissier, des droits de greffe (droit de mise au rôle, droit de rédaction, frais de copies, d'expédition…), des sommes payées aux administrations (hypothèques ou cadastre notamment), aux experts judiciaires, aux conseils techniques, etc.